Constat d’huissier
Le constat d’ huissier de justice / commissaire de justice, constitue une preuve très importante pour prévenir un litige ou servir dans un litige déjà existant.
Constat huissier en droit immobilier
- Constat avant travaux (façades, toitures, parties communes, murs …)
- Constat après travaux (malfaçons)
- Constat d’avancement de chantier, mauvaise exécution de travaux, non-conformité, retard de travaux
- Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de permis de lotir, de déclaration préalable de travaux
- Constat d’abandon de chantier
- Constat de réception de chantier, réception des travaux
- Constat d’état des lieux (entrée, sortie, habitation ou commerciale)
- Constat d’abandon de logement
- Constat de dégradations des lieux, aménagement non autorisé
- Constat de sous-location, squat
- Constat de dégâts des eaux, fuites, infiltrations
- Constat de voirie
- Constat de troubles du voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitude de vue ou passage, hauteur de plantations, hauteur de construction)
Constat huissier nouvelles technologies
- Constat sur internet (avis négatifs et dénigrement commercial, diffamation, avis google, instagram, capture d’écran/page web, facebook, vidéo sur internet, réseaux sociaux, plagiat, publicité mensongère, concurrence déloyale, adwords, site internet, blog, parasitisme, usage illicite de marque)
- Constat sur messagerie électronique
- Constat SMS / MMS et messages vocaux.
- Constat sur smartphone apple ou android (applications App store ou google play store)
Constat en droit des affaires et droit social
- Constat de tenue d’assemblée générale, conseil de surveillance, réunion
- Constat d’état de marchandises
- Constat d’inventaire commercial
- Constat de destruction, cafutage des stocks
- Constat de concurrence déloyale
- Constat de l’état du matériel livré
- Constat de malfaçons
- Constat de mesurage et certification de mesures
- Constat de grève
- Constat d’abandon de poste
- Constat d’entretien verbal
- Constat de manquement au contrat de travail
- Constat sur l’ordinateur du salarié (messagerie, navigateur)
- Constat de vidéo surveillance
- Constat d’élections professionnelle (membres du Comité Social et Économique, délégués du personnel, membre du conseil d’administration)
- Constat de brevet, dessins et modèles
- Constat de contrefaçons
- Constat de dépôts de photographies, de documents vidéo
Constat divers
- Constat d’inventaire et description des biens
- Constat pour les marchés publics (anonymat des offres, clôture des dépôts, ouverture des candidatures …)
- Constat sur ordonnance du juge
- Constat d’abandon du domicile conjugal
- Constat d’adultère
- Constat de paroles
- Constat d’achat
Les juges, assureurs, avocats, particuliers, entreprises apprécient le constat d’huissier pour obtenir la preuve d’éléments de faits rapidement et en toute impartialité.
Les constatations de l’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire. D’autres mentions font foi jusqu’à inscription de faux (date, immatricule de l’huissier de justice, mention du déplacement sur les lieux, signature de l’huissier).
Parce que l’huissier de justice est indépendant (il est officier public et ministériel) et est un professionnel du droit, la valeur probante du constat est reconnue par les tribunaux.
Notre étude peut réaliser les constatations sous plusieurs formes ; photographie ou vidéo avec l’aide de plusieurs outils technologiques (mètre laser, stabilisateur DJI, appareil photo et vidéo ultra haute définition…)
Les constatations de l’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire. D’autres mentions font foi jusqu’à inscription de faux (date, immatricule de l’huissier de justice, mention du déplacement sur les lieux, signature de l’huissier).
Parce que l’huissier de justice est indépendant (il est officier public et ministériel) et est un professionnel du droit, la valeur probante du constat est reconnue par les tribunaux.
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