Tarifs
Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet de variations suivant les spécificités.
En fonction de la prestation, le tarif d’un huissier de justice/commissaire de justice est soit :
En fonction de la prestation, le tarif d’un huissier de justice/commissaire de justice est soit :
- Règlementé par le Code de Commerce : Pour l’essentiel de nos prestations, les tarifs sont fixés par la loi. En savoir plus
- Convenu entre l’étude d’huissier de justice et le mandant (article L.444-1 du code de commerce) : c’est le cas pour les activités ne relevant pas du monopole des huissiers de justice / commissaires de justice. Les honoraires libres prennent en comptent l’urgence, le transport et la difficulté de la prestation à réaliser.
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- Tous types de constats :
300 € TTC par heure modifiable suivant complexité et localisation
150 € TTC par heure supplémentaire - Constat le week-end/ jours fériés et la nuit entre 20 h et 8 h :
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À partir de 8 % du montant recouvré, pas de frais de dossier. Tarif variable selon le montant, la nature de créance et le volume de dossiers confiés.
Rédaction et signification d’acte juridique :
Prix indiqués TTC:
- Congé bail d’habitation, bail professionnel, bail commercial : à partir de 250 €
- Signification de lettre, courrier, mise en demeure : à partir de 120 €
- Sommation de payer (en fonction du montant de la créance) : à partir de 85 €
- Sommation interpellative : à partir de 150 €
Prix indiqués TTC
- Signification d’assignation (en fonction du montant de la demande) de 34 à 55 € Si des pièces sont annexées à l’assignation, des frais de copie en fonction du nombre de feuilles sont en sus : de 25 à 51 €
- Signification de décision (jugement, ordonnance, titre exécutoire) : 73 €
- Commandement de payer visant la clause résolutoire (variable en fonction du montant de la créance)
Pour un montant de loyers impayés de 1.000 euros : environ 85 €
Pour un montant de loyers impayés de 2.000 euros : environ 132 € - Commandement de payer avant saisie-vente (en fonction du montant de la créance) : à partir de 56 €
- Rédaction d’assignation en résiliation de bail à partir de 300 €
- Procédure de blocage en préfecture du certificat d’immatriculation : à partir de 160 €
- Procédure d’enlèvement du véhicule (hors frais de dépanneuse) : à partir de 140 €