Exécution des décisions de justice
Mesures d’exécution :
Agissant en vertu d’une décision de justice, l’huissier de justice peut mettre en œuvre des mesures d’exécution à l’encontre de votre débiteur.
Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire, saisie entre les mains d’un tiers…), saisie-vente, saisie-revendication, saisie appréhension, saisie de véhicules (voitures, motos, quads, scooter), indisponibilité du certificat d’immatriculation, saisie contrefaçon, expulsion d’une habitation, expulsion d’un squat, saisie des rémunérations du travail, saisie immobilière, saisie de parts sociales et droit d’associés, saisie de navires, saisie d’aéronef (avions, ULM…)
Les frais d’un recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur.
Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire, saisie entre les mains d’un tiers…), saisie-vente, saisie-revendication, saisie appréhension, saisie de véhicules (voitures, motos, quads, scooter), indisponibilité du certificat d’immatriculation, saisie contrefaçon, expulsion d’une habitation, expulsion d’un squat, saisie des rémunérations du travail, saisie immobilière, saisie de parts sociales et droit d’associés, saisie de navires, saisie d’aéronef (avions, ULM…)
Les frais d’un recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur.
Mesures conservatoires :
Avant l’obtention d’une décision de justice, l’huissier de justice peut mettre en œuvre des mesures conservatoires pour sauvegarder vos droits et garantir le recouvrement de la créance.
- Saisie conservatoire de créances
- Sûretés judiciaires : hypothèque judiciaire provisoire et définitive, nantissement de parts sociales (SCI, SARL, SAS, SA)