Recouvrement des impayés
L’étude BCV vous accompagne dans le recouvrement de vos impayés. Le recouvrement peut être mis en œuvre par un particulier, une entreprise, un artisan, un commerçant à l’encontre de toute personne (morale ou physique).
Factures impayées
L’huissier de justice / commissaire de justice vous accompagne de la mise en demeure à la récupération des fonds auprès du débiteur.
En fonction du montant de la facture et de la nature de la créance, l’huissier pourra s’adresser à la juridiction compétente pour obtenir la condamnation du débiteur. Après obtention de la décision de justice, l’huissier procédera au recouvrement forcé.
Les commerçants peuvent réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros en plus du montant de la facture. (Article L441-10 du Code de commerce et article D441-5 du Code de commerce).
L’accompagnement par l’huissier de justice / commissaire de justice peut considérablement réduire le délai d’obtention des fonds auprès du débiteur.
En fonction du montant de la facture et de la nature de la créance, l’huissier pourra s’adresser à la juridiction compétente pour obtenir la condamnation du débiteur. Après obtention de la décision de justice, l’huissier procédera au recouvrement forcé.
Les commerçants peuvent réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros en plus du montant de la facture. (Article L441-10 du Code de commerce et article D441-5 du Code de commerce).
L’accompagnement par l’huissier de justice / commissaire de justice peut considérablement réduire le délai d’obtention des fonds auprès du débiteur.
Loyers impayés et expulsions
Dès le premier impayé de loyer, nous pouvons intervenir pour garantir vos droits et récupérer le montant dû. L’huissier de justice / commissaire de justice peut vous accompagner pour les loyers impayés résultant d’un bail d’habitation (vide ou meublé), d’un bail commercial ou encore d’un bail professionnel. Il peut également intervenir en cas de bail verbal. Notre intervention peut permettre de récupérer votre logement et les sommes dues. Tant pour la récupération des loyers et charges que pour l’expulsion, l’étude saura vous apporter son expertise pour mettre en œuvre la procédure la plus adéquate et efficace.
Condamnations prononcées par les tribunaux civils, commerciaux, prud’hommaux.
Nous pouvons recouvrer les sommes dues en vertu d’un jugement, d’un arrêt ou d’une ordonnance qui prévoit une condamnation en principal, dommages et intérêts, article 700 du Code de procédure civil, dépens.
Seul ou accompagné de votre avocat, vous pouvez nous confier la décision obtenue en votre faveur. Après transmission de l’original de la décision de justice nous pourrons immédiatement procéder à l’exécution et recouvrer les sommes dues.
Seul ou accompagné de votre avocat, vous pouvez nous confier la décision obtenue en votre faveur. Après transmission de l’original de la décision de justice nous pourrons immédiatement procéder à l’exécution et recouvrer les sommes dues.
Les charges de copropriété
Dans le cadre de la gestion d’une copropriété, vous pouvez demander à l’huissier de justice de mettre en œuvre la procédure visant à récupérer les charges du copropriétaire défaillant.
Syndic ou président du conseil syndical de copropriété, adressez-nous le décompte des sommes dues et les pièces relatives au dossier et nous pourrons agir pour vous, tant pour le recouvrement forcé de charges que pour l’inscription d’une hypothèque sur le bien immobilier concerné.
Syndic ou président du conseil syndical de copropriété, adressez-nous le décompte des sommes dues et les pièces relatives au dossier et nous pourrons agir pour vous, tant pour le recouvrement forcé de charges que pour l’inscription d’une hypothèque sur le bien immobilier concerné.
Chèque impayé
L’huissier de justice est le professionnel désigné pour le recouvrement de chèques impayés. Contactez-nous pour les démarches à suivre pour obtenir le paiement du chèque impayé.
Reconnaissance de dettes
Vous disposez d’une reconnaissance de dettes et ne parvenez pas à récupérer les sommes dues. Un recouvrement amiable ou judiciaire pourra être mis en œuvre.
Salaires ou indemnités impayés
Que cela soit pour la condamnation de votre employeur ou la récupération des salaires dus, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
Effets de commerce
Lettre de change ou billet à ordre