Signification d’actes d’huissier de justice
L’Huissier de justice / commissaire de justice dispose d’un monopole dans le cadre de la signification des actes.
L’huissier de Justice est le seul professionnel compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice.
L’étude assure la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Zones de compétence territoriale (à détailler et à fournir)
L’huissier de Justice est le seul professionnel compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice.
L’étude assure la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Zones de compétence territoriale (à détailler et à fournir)