Commissaires de justice BORDEAUX | Etude BARRENECHE - CAGNON

Rédaction d’actes

L’huissier de justice / commissaire de justice peut rédiger pour vous :

Congés (bail habitation, bail commercial, bail professionnel)
Congé pour vendre, congé pour reprise, congé pour motif légitime et sérieux, congé pour motif grave et légitime.
Faire appel à l’huissier de justice vous permettra de respecter le délai de préavis et les mentions imposées par la loi. Cela sera source de sécurité juridique dans la mise en œuvre de vos congés.
Sommations simples ou interpellatives
Mise en demeure (de payer, de faire, de ne pas faire)
Signification de lettres, de courriers, document de toute nature.

La signification par huissier donne date certaine à la remise d’un document. A la différence d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la signification n’est pas subordonnée à la présence du destinataire et à la signature de ce dernier sur un document. Ainsi même en l’absence du destinataire de l’acte, l’huissier peut procéder à la signification et faire courir les délais légaux.

Conseils juridiques

Les huissiers de justice / commissaires de justice, experts juridiques en de nombreux domaines peuvent vous recevoir sur rendez-vous afin d’apporter une solution à votre litige.

Ils sont également spécialisés pour les jeux concours. De la préparation du règlement au tirage au sort.

Les huissiers de justice / commissaires de justice peuvent horodater un document ou une œuvre pour vous permettre de conserver une preuve.

Les huissiers de justice / commissaires de justice sont des professionnels du droit qui sont souvent amenés à travailler dans l’urgence. Ils mettent en œuvre leur savoir-faire aux services des particuliers et des entreprises.

Rédaction d’actes et conseils juridiques

Rédaction d’actes

Conseils juridiques